PME : déposer un règlement de frais pour éviter les reprises fiscales et d’AVS
Pour les entreprises, une gestion claire des frais professionnels est essentielle. Sans cadre formalisé, certaines dépenses peuvent être refusées par l’autorité fiscale comme charge de l’entreprise et requalifiées en salaire par l’AVS, ce qui entraîne des impôts supplémentaires et des cotisations sociales plus importantes pour votre PME.
La solution ? Mettre en place un règlement de frais basé sur le modèle de la Conférence suisse des impôts (CSI), et le faire agréer par votre administration fiscale cantonale.
Les avantages d’un règlement des frais agréé sont nombreux :
Déductibilité fiscale sécurisée
Les frais remboursés dans le cadre du règlement sont clairement reconnus comme déductibles pour l’entreprise, à condition de respecter les barèmes et conditions du modèle CSI.
Protection AVS
Les montants remboursés selon ce règlement ne sont pas considérés comme du salaire, et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.
Simplification administrative
Les remboursements selon forfaits évitent la documentation minutieuse pour chaque dépense, tout en restant conformes aux exigences légales.
Cohérence interne et transparence
Un règlement uniforme garantit une application claire et équitable pour tous les collaborateurs.
Comment procéder ?
Télécharger le modèle officiel Word
📄 Modèle de règlement des remboursements de frais – CSI 2024 (DOCX)
Adapter à votre entreprise
Intégrez vos spécificités : types de déplacements, frais de repas, hébergement, télétravail, etc.
Soumettre à l’administration fiscale cantonale
Une fois agréé, le règlement est reconnu par tous les cantons selon les directives de la CSI.
Mettre en œuvre
Appliquez le règlement dès validation et conservez la preuve d’acceptation du service fiscal pour vos dossiers.
Zufferey Panigas fiduciaire SA est active dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, de l'audit et de la transmission d’entreprise en Suisse romande. De la création à la vente d’une PME, nous offrons des connaissances professionnelles pointues, des solutions de travail modernes et un service personnalisé à nos clients.
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