L’héritage entre concubins n’est plus imposé en Valais après 5 ans de vie commune
Depuis le 1er janvier 2025, le Valais a modifié la fiscalité applicable aux couples non mariés. Les donations et successions en faveur d’un concubin peuvent désormais être exonérées d’impôt.
L’article 112 alinéa 1 lettre a de la Loi fiscale valaisanne prévoit : « L'impôt n'est pas perçu sur les successions et donations […] en faveur […] des personnes vivant en concubinage éprouvé depuis 5 ans au moins ou qui ont un enfant en commun. »
Ce changement est significatif. Jusqu’à récemment, une transmission en faveur d’un concubin pouvait être taxée à hauteur de 25 %, ce qui constituait un frein important à toute planification patrimoniale. Aujourd’hui, cet obstacle fiscal disparaît dans de nombreuses situations.
Toutefois, l’absence d’impôt ne signifie pas que le partenaire est protégé sur le plan juridique. Pour que l’exonération fiscale produise un effet concret, encore faut-il que le partenaire soit légalement désigné comme bénéficiaire.
En droit successoral suisse, selon l’article 457 ss du Code civil suisse, seuls les héritiers légaux, les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré, puis les parentèles successives sont appelées à la succession. Le partenaire en concubinage n’est pas héritier légal et ne dispose d’aucun droit automatique. En pratique, cela signifie qu’en l’absence de disposition spécifique, l’intégralité de la succession revient aux héritiers légaux, même après de nombreuses années de vie commune. L’avantage fiscal, aussi attractif soit-il, reste alors sans effet.
Deux outils permettent d’instituer le concubin comme héritier :
• le testament, qui permet d’attribuer une part de la succession dans les limites des réserves héréditaires,
• le pacte successoral, qui offre une sécurité accrue en permettant d’organiser la transmission avec l’accord des héritiers réservataires.
D’autres instruments, tels que l’assurance-vie ou certaines solutions de prévoyance, peuvent utilement compléter ce dispositif.
Ainsi, l’avantage fiscal ne déploie pleinement ses effets que s’il s’inscrit dans une planification successorale adaptée. Il est essentiel d’anticiper la transmission, de formaliser les volontés, d’instituer légalement le concubin comme héritier et de valider les aspects juridiques avec un notaire.
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