Poursuites injustifiées : quels sont vos droits ?
En Suisse, une poursuite peut être engagée sans que le créancier doive prouver immédiatement que la dette existe réellement. Dès qu’un commandement de payer est notifié, une inscription apparaît dans le registre des poursuites, consultable par des tiers comme les banques, les bailleurs ou encore certains partenaires commerciaux.
Cette inscription peut avoir des conséquences importantes, aussi bien dans la vie privée que professionnelle, même lorsque la poursuite est injustifiée.
Afin de limiter les abus, la loi prévoit depuis 2019 une protection permettant, dans certains cas, d’empêcher la divulgation de poursuites injustifiées. Cette protection a été renforcée au 1er janvier 2026.
Une poursuite peut être inscrite même sans dette prouvée
Le système suisse de poursuite permet à un créancier d’ouvrir une poursuite sans devoir démontrer immédiatement le bien-fondé de sa créance.
Une personne ou une entreprise peut donc se retrouver inscrite au registre des poursuites alors même que la dette est contestée, inexistante ou utilisée comme moyen de pression.
La possibilité de faire masquer la poursuite
Lorsqu’une poursuite est injustifiée, il est possible de déposer une requête de non-divulgation auprès de l’Office des poursuites.
Si la demande est admise, la poursuite reste enregistrée mais n’apparaît plus dans les extraits remis aux tiers.
Cette requête peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Depuis le 1er janvier 2026, le délai a été étendu à cinq ans après la notification, contre une année auparavant.
Le créancier doit alors prouver que sa créance est fondée. À défaut, l’inscription est masquée vis-à-vis des tiers.
Les limites de cette protection
La non-divulgation n’est pas possible lorsque la dette a été reconnue ou payée, notamment :
lorsqu’aucune opposition n’a été formée ;
lorsque la créance a été entièrement réglée ;
lorsqu’une reconnaissance de dette a été signée.
L’allongement du délai à cinq ans constitue une amélioration importante pour les particuliers et les entreprises confrontés à des poursuites abusives ou injustifiées.
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