Prêt de la société à l’actionnaire : attention à la requalification fiscale
Le prêt à l’actionnaire est admis fiscalement en droit suisse, mais uniquement s’il respecte des conditions proches de celles du marché.
Les autorités fiscales examinent avant tout si l’opération aurait pu être conclue dans les mêmes conditions avec un tiers indépendant. À défaut, le prêt peut être requalifié en distribution dissimulée de bénéfice (prestation appréciable en argent).
Quels éléments sont analysés par les autorités ?
La pratique fiscale et la jurisprudence examinent notamment :
la capacité financière réelle de l’actionnaire à rembourser,
l’existence d’un contrat de prêt,
le paiement effectif des intérêts,
la présence d’un échéancier de remboursement crédible,
le respect effectif du calendrier de remboursement,
et des conditions comparables à celles du marché.
Le simple fait qu’un montant soit comptabilisé comme « prêt » ne suffit donc pas.
Quelles conséquences en cas de requalification ?
Lorsqu’un prêt est considéré comme non conforme au principe du tiers indépendant, les conséquences fiscales peuvent être importantes:
imposition directe sur le revenu chez le bénéficiaire comme distribution de dividende,
perception de l’impôt anticipé de 35 % sur la prestation appréciable en argent, avec un risque important de non-récupérabilité selon les circonstances,
et intérêts moratoires.
Et le taux d’intérêt ?
Chaque année, l’Administration fédérale des contributions publie des taux d’intérêt admis fiscalement afin d’apprécier si les conditions financières appliquées sont conformes au marché.
Pour 2026, les prêts accordés aux actionnaires financés sur fonds propres doivent en principe respecter un taux minimal de 0,75 %, sous réserve des règles particulières applicables aux autres modes de financement et situations spécifiques.
Le respect du taux publié ne suffit toutefois pas à lui seul à sécuriser fiscalement l’opération : l’ensemble des conditions du prêt demeure déterminant.
Conclusion
Avant d’accorder un prêt à un actionnaire, la question essentielle reste la suivante :
La société aurait-elle accepté ce même financement dans les mêmes conditions à une personne indépendante ?
Si la réponse est non, le risque fiscal mérite d’être analysé avant la mise en place de l’opération.
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