Qui détient réellement votre entreprise ? Dès octobre 2026, les SA et les Sàrl devront déclarer leurs ayants droit économiques.
À partir du 1er octobre 2026, la Suisse mettra en service un registre fédéral destiné à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement les sociétés. Cette nouvelle obligation découle de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM).
Les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les coopératives sont notamment concernées. L’obligation s’applique indépendamment de l’activité exercée : une société d’exploitation, une holding ou une société immobilière doit donc examiner sa situation.
Qui est un ayant droit économique
Il s’agit d’une personne physique qui contrôle la société en dernier ressort. C’est en principe le cas lorsqu’elle détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Un contrôle peut aussi résulter d’autres moyens, notamment d’accords permettant d’influencer les décisions importantes.
Lorsqu’une société est détenue par une autre société, il faut remonter la chaîne de participation pour identifier les personnes physiques concernées.
Que faut-il faire
Chaque société soumise à la LTPM doit identifier et vérifier ses ayants droits économiques, documenter la manière dont ils exercent leur contrôle, puis transmettre les informations requises au registre suisse de transparence. Elle devra ensuite veiller à leur mise à jour.
L’annonce pourra être effectuée par l’intermédiaire de la plateforme fédérale EasyGov. Il est déjà possible de préparer son accès en créant un compte AGOV et en rattachant celui-ci à la société. Une fiduciaire dûment habilitée pourra également effectuer la démarche pour son client.
Dans quel délai
L’obligation entre en vigueur le 1er octobre 2026, mais les sociétés existantes disposent de délais transitoires qui dépendent notamment de leur forme juridique, de leur régime de révision et des informations déjà inscrites au registre du commerce. Ces délais peuvent aller de trois mois à deux ans selon les situations.
Attention toutefois : une première modification de l’inscription au registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi peut avancer l’échéance et rendre l’annonce nécessaire dans le mois. Il est donc préférable de vérifier le délai applicable à chaque société sans attendre son terme.
Le registre de transparence ne sera pas accessible au public. L’annonce et ses mises à jour seront en principe gratuites.
Notre conseil
Vérifiez dès maintenant votre structure d’actionnariat, identifiez les personnes qui exercent le contrôle effectif et préparez vos accès EasyGov. Notre fiduciaire se tient à votre disposition pour examiner votre situation et vous accompagner dans cette nouvelle démarche.
Références officielles
Zufferey Panigas fiduciaire SA est active dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, de l'audit et de la transmission d’entreprise en Suisse romande. De la création à la vente d’une PME, nous offrons des connaissances professionnelles pointues, des solutions de travail modernes et un service personnalisé à nos clients.
Vous avez besoin de plus de renseignements dans le cadre de nos activités fiduciaires. Nous restons à votre disposition au 027 322 22 08 ou info@zuffereypanigas.ch.
